Politique de Confidentialité

Article 1 — Définitions

Au sens de la présente Politique, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée par la Loi n°2008-12 :

• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Traitement » : toute opération ou ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, consultation, utilisation, communication, effacement ou destruction).
• « Responsable de traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Pour Spot, il s'agit de l'éditeur de la plateforme.
• « Commission de la Protection des Données Personnelles (CDP) » :  l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect des dispositions de la Loi n°2008-12 au Sénégal.

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de la création et de la gestion de votre adresse digitale, Spot collecte les catégories de données suivantes :

2.1 Données fournies par l'utilisateur

• Nom, prénom(s) et numéro de téléphone
• Localisation géographique approximative du domicile (quartier, commune, région) pour la génération de l'adresse digitale
• Adresse électronique (optionnelle, pour les notifications)
• Photo de la façade du domicile (optionnelle, pour faciliter l'identification)

2.2 Données collectées automatiquement

• Coordonnées GPS lors de la création de l'adresse (avec votre consentement explicite)
• Type d'appareil, système d'exploitation et version de l'application
• Adresse IP (traitée de manière pseudonymisée pour des finalités de sécurité)
• Journal d'activité : dates de connexion, fonctionnalités utilisées, adresses partagées

Article 3 — Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi n°2008-12 :

• Création et gestion de votre adresse digitale unique et personnelle
• Partage sécurisé de votre adresse avec des tiers de votre choix (services de livraison, structures de santé, commerces)
• Amélioration du service : analyse d'usage anonymisée pour optimiser l'expérience utilisateur
• Sécurité du service : prévention des fraudes, détection d'activités suspectes, protection contre les accès non autorisés
• Communication : envoi de notifications relatives au service (confirmations, alertes de sécurité, mises à jour)
• Conformité légale : réponse aux obligations légales et réglementaires, exercice des droits des personnes concernées

Article 4 — Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales prévues par la Loi n°2008-12 :

• Consentement (article 19) : pour la collecte des données de localisation GPS et la prise de photographies du domicile
• Exécution du contrat (article 20) : pour la fourniture du service d'adresse digitale que vous avez sollicité
• Intérêt légitime (article 21) : pour la sécurité du service, l'amélioration de l'application et la prévention de la fraude
• Obligation légale (article 22) : pour les traitements nécessaires au respect de nos obligations réglementaires au Sénégal

Article 5 — Durée de conservation des données

Conformément aux principes de proportionnalité et de limitation de la conservation énoncés par la Loi n°2008-12, les données sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte (nom, téléphone, adresse digitale) : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 36 mois après la suppression du compte ou le dernier usage
• Données de localisation : 24 mois à compter de la création de l'adresse, sauf renouvellement explicite
• Journal d'activité : 12 mois maximum
• Données de sécurité (IP, logs) : 6 mois

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

Article 6 — Partage des données

Spot ne vend, ne loue et ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent être partagées dans les cas strictement suivants :

• Partenaires de service (livraison, santé, commerce) : uniquement les données d'adresse que vous avez expressément autorisées à partager, et uniquement dans le cadre de la prestation que vous avez sollicitée
• Prestataires techniques (hébergement, infrastructure) : dans le cadre de sous-traitance régie par des contrats de confidentialité conformes à l'article 31 de la Loi n°2008-12
• Autorités compétentes : en cas d'obligation légale ou de requête émanant d'une autorité judiciaire sénégalaise compétente, dans le respect des procédures prévues par la loi

Tout transfert de données en dehors du Sénégal fait l'objet d'une évaluation préalable de la conformité au regard de la législation sénégalaise et ne peut intervenir que vers un pays offrant un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 45 de la Loi n°2008-12.

Article 7 — Vos droits

En vertu des articles 24 à 32 de la Loi n°2008-12, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante :  swiftstyleteam@gmail.com. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa réception, conformément aux exigences de la loi sénégalaise.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission de la Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la législation en vigueur.

Article 8 — Sécurité des données

Spot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 37 de la Loi n°2008-12, incluant notamment :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
• Contrôle d'accès strictement limité aux personnes habilitées
• Surveillance continue des infrastructures et détection des intrusions
• Sauvegardes chiffrées régulières et plan de reprise d'activité
• Audits de sécurité périodiques et tests de pénétration

Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Spot ne peut être tenu responsable des violations de sécurité échappant à son contrôle raisonnable.

Article 9 — Données des mineurs

Spot ne s'adresse pas délibérément aux mineurs de moins de 18 ans. Conformément à la Loi n°2008-12, le traitement de données de mineurs nécessite le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Si nous avons connaissance de la collecte de données d'un mineur sans ce consentement, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces données dans les plus brefs délais.

Article 10 — Cookies et technologies similaires

L'application Spot peut utiliser des technologies locales de stockage (localStorage, cookies techniques) pour :

• Mémoriser vos préférences linguistiques
• Assurer le bon fonctionnement de la session utilisateur
• Collecter des statistiques d'usage anonymisées

Ces technologies sont strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne nécessitent pas de consentement préalable au titre de la législation sénégalaise. Aucun cookie tiers à vocation publicitaire n'est déposé par Spot.

Article 11 — Modification de la Politique

Spot se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par voie de notification dans l'application ou par email, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour, indiquée en tête de ce document, sera systématiquement actualisée. L'utilisation continue du service après la publication des modifications vaut acceptation de la Politique ainsi révisée.