Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Spot est un service de création et de gestion d’adresses digitales conçu pour faciliter l’identification et la localisation des domiciles au Sénégal. Le Service génère un code d’adresse unique (par exemple « SP-XXXX ») associé à la localisation géographique du domicile de l’utilisateur, lequel peut être partagé auprès de tiers de confiance (services de livraison, structures de santé, commerces, etc.) afin de simplifier et de sécuriser les opérations de livraison, de rendez-vous et de commandes. Spot ne se substitue pas aux services de cartographie ou de géolocalisation existants et ne constitue pas

Article 2 — Inscription et création de compte

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, résidant au Sénégal ou utilisant le Service depuis le territoire sénégalais. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformément à la Loi n°2004-03 relative à la société de l’information et aux transactions électroniques (ALSETE).

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement Spot à l’adresse swiftstyleteam@gmail.com.

Spot se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte dont le titulaire aurait fourni des informations inexactes ou trompeuses, ou dont l’utilisation constituerait une violation des présentes CGU.

Article 3 — Service d’adresse digitale

3.1 Création de l’adresse

Le Service permet à l’utilisateur de créer une adresse digitale unique associée à son domicile. Cette adresse est générée à partir des données de localisation fournies par l’utilisateur (quartier, commune, coordonnées GPS) et prend la forme d’un code alphanumérique unique. L’utilisateur reconnaît que l’adresse digitale ainsi créée est un identifiant de commodité et ne se substitue pas à l’adresse officielle délivrée par les autorités compétentes.

3.2 Partage de l’adresse

L’utilisateur est libre de partager son adresse digitale avec les tiers de son choix. Le partage s’effectue exclusivement par l’action volontaire et consciente de l’utilisateur. Spot ne transmet aucune donnée à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur. L’utilisateur peut révoquer le partage de son adresse à tout moment depuis les paramètres de son compte.

3.3 Limite du Service

Le Service est fourni en l’état. Spot ne garantit pas que l’adresse digitale sera systématiquement reconnue ou acceptée par tous les prestataires de services. Spot ne peut être tenu responsable des défaillances de livraison, de soins ou de prestation de la part de tiers auxquels l’adresse aurait été communiquée.

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Fournir des informations de localisation exactes et à jour lors de la création de son adresse digitale
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public sénégalais
• Ne pas créer d’adresses digitales pour des lieux dont il n’est pas l’occupant légitime, sauf autorisation expresse du propriétaire ou occupant
• Ne pas reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement le Service ou une partie de celui-ci sans autorisation préalable écrite de Spot
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service par des actions techniques (surcharge, piratage, injection de code, etc.)
• Respecter les droits des tiers et la législation sénégalaise, notamment en matière de protection des données personnelles

Article 5 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Service (nom de marque « Spot », logos, interface utilisateur, code source, texte, graphismes, design, technologie de génération d’adresses) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable au Sénégal, notamment par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit d’auteur et aux droits voisins, et par la Loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 portant orientation de la politique nationale de recherche scientifique et d’innovation technologique.

L’utilisateur se voit accorder un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service. Aucune cession, sous-licence ou exploitation commerciale de tout ou partie du Service n’est autorisée sans le consentement préalable et écrit de Spot.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Responsabilité de Spot

Spot s’efforce d’assurer la disponibilité continue du Service mais ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes de réseau ou des événements de force majeure. Spot s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les plus brefs délais en cas d’interruption.

Spot ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les pertes d’opportunités commerciales ou les préjudices liés à des prestations de tiers.

6.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son adresse digitale et de l’usage qu’il fait du Service. Spot décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Service par l’utilisateur ou en cas de dommage causé à un tiers du fait d’informations inexactes communiquées par l’utilisateur.

Article 7 — Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure (y compris les coupures d’électricité et les perturbations des réseaux de télécommunications au Sénégal). Spot se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration, sans préavis préalable lorsque les circonstances l’exigent.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité de Spot, accessible à l’adresse spot.sn/confidentialite. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et à la Loi n°2008-12 du Sénégal.

Article 9 — Résiliation et suppression du compte

L’utilisateur peut à tout moment résilier son compte et demander la suppression de ses données en contactant Spot à l’adresse swiftstyleteam@gmail.com ou depuis les paramètres de son compte. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours calendaires, conformément aux exigences de la Loi n°2008-12.

Spot se réserve également le droit de résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après notification préalable par email.

Article 10 — Modifications des CGU

Spot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par notification dans l’application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions doit résilier son compte avant l’entrée en vigueur desdites modifications. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGU.

Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Sénégal. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la République du Sénégal, et plus particulièrement du Tribunal de Première Instance de Dakar.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de procédure civile sénégalais, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir les tribunaux compétents. Spot s’engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation sollicitée par l’utilisateur.